Lorsque la commune exerce une activité lucrative, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés Abonnés
Lettre n° 2385 du 06 novembre 2025
👉Si vous ne respectez pas cette règle, un concurrent privé pourra contester votre activité.
Une commune installe un parc photovoltaïque sur un de ses terrains. Elle doit constituer une régie qui permet d’identifier clairement les dépenses et recettes de l’activité*. Lorsque la commune se livre à une activité lucrative, elle est assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS)**. Le caractère lucratif d'une activité s'apprécie en analysant ses modalités de gestion qui doivent être similaires à celles des entreprises privées au regard du produit proposé, du public visé, des prix pratiqués. Lorsque la commune prend en charge une activité économique comme l’exploitation d’un parc photovoltaïque, elle se livre à une activité lucrative, sauf à démontrer qu’elle prend en charge l’activité pour pallier une carence de l’initiative privée (jurisprudence dite du socialisme municipal). Pour échapper à l’IS, il faudrait alors que la commune démontre une carence manifeste de fourniture d'électricité et du service public de l'électricité, défini à l'article L. 121-1 du code de l'énergie. Les régies de collectivités territoriales sont donc soumises à l'IS au titre des activités de production et de vente d'électricité dans les conditions de droit commun. La commune qui produit de l’énergie photovoltaïque sur ses biens immobiliers est soumise à l’IS.(QE n°00421 d’Olivier Bitz, réponse du ministre chargé des Comptes publics, JO. Sénat du 10/04/2025, p. 1750).
*art. L. 1412-1 du CGCT.
**art. 206-1 et article 1654 du code général des impôts (CGI).
Michel Degoffe le 06 novembre 2025 - n°2385 de La Lettre du Maire
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