Éditions Sorman

Le président de l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris a décidé de préempter un bâtiment à usage mixte situé à Clamart (Hauts-de-Seine, 56 882 habitants). Le propriétaire conteste cette décision soutenant que l’établissement public territorial n’avait pas un projet arrêté lorsqu’il a décidé de préempter. En effet, quand la commune décide de préempter, elle doit justifier de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme (article qui définit de façon très large la notion d’aménagement), alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date. La cour administrative juge, au contraire, que la commune de Clamart a mis en œuvre depuis plusieurs années, en collaboration avec les chambres consulaires et les associations de commerçants, une politique de dynamisation des commerces, et que l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris entend assurer une politique de développement commercial plus attractive sur des secteurs stratégiques de la commune, avec comme but la maîtrise des loyers pour permettre l'implantation pérenne des commerces de proximité. La décision de préemption fait aussi référence au PLU de 2016 et à sa modification n° 1 approuvée le 25 septembre 2018 qui prend en compte les objectifs de développement commercial. Cette motivation suffit. La volonté d'implantation pérenne des commerces de proximité ressort d'une étude relative à l'équipement commercial de la ville, réalisée en 2017 à la demande de la commune, qui préconise de renforcer l'offre commerciale, notamment en se dotant des outils permettant de préserver, redynamiser et mettre en valeur les commerces existants. Enfin, l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris fait valoir que l'immeuble préempté, d'une superficie de 110 m² et comportant déjà un commerce, est situé à un emplacement stratégique au cœur du quartier résidentiel Percy-Schneider, sous-doté en matière de commerces, comme le souligne le rapport de présentation de la modification n° 1 du PLU.

(CAA Versailles 21/10/2025, n°23VE00167).

Michel Degoffe le 06 novembre 2025 - n°2385 de La Lettre du Maire