Éditions Sorman

Il en va de la maîtrise de la publicité comme de celle de l’urbanisme : il revient aux communes ou aux intercommunalités de se doter volontairement d’un document pour appliquer des restrictions mieux adaptées à la situation locale que le régime général. Le code de l’environnement* liste les zones d’exclusion de la publicité en agglomération et acte la possibilité d’en définir d’autres, localement, grâce au règlement local de publicité (RLP). Cette marge de manœuvre est cependant directement corrélée à la compétence en matière de PLU. Si celui-ci est élaboré par l’intercommunalité, cette dernière devient l’échelle à laquelle s’élabore le RLP. Le parallèle entre PLU et RLP est d’autant plus achevé que les étapes conduisant à leur adoption sont semblables : prise d’une délibération de prescription du RLP (avec recueil d’avis, concertation et porter à connaissance), délibération d’arrêt du projet, enquête publique puis approbation. A noter que le passage par le RLP ne sera plus obligatoire à compter du 01/01/2024 pour que les maires puissent réglementer la publicité sur leur territoire. Cette disposition, prévue par la loi climat et résilience du 22/08/2021, ne supprime cependant pas l’intérêt du RLP et de son travail préparatoire en vue d’adopter un régime restrictif adapté au contexte local et juridiquement acceptable.


Une vision d’ensemble grâce au RLP
Le 30 juin dernier, Rennes Métropole (Ille-et-Vilaine, 454 931 habitants, 43 communes) a adopté son nouveau règlement local de publicité intercommunal (RLPI). La démarche préparatoire, qui a duré deux ans, a permis, grâce à la concertation, des avancées significatives en matière de restriction des nuisances publicitaires. La capitale bretonne a ainsi pu fortement réduire les publicités de grand format scellées au sol ainsi que celles apposées sur le bâti et le mobilier urbain. Les formats adoptés varient entre 2m2 et 6m2 selon les secteurs (là où le règlement national de publicité, le RNP, les aurait limités à 12m2). Le nouveau RLP tire également parti des possibilités offertes par la loi climat et résilience en élargissant les horaires d’extinction des dispositifs lumineux (de 23h à 7h, ou une heure avant l’ouverture et après la fermeture des commerces concernés). Ces restrictions, plus sévères que celles du RNP, améliorent la qualité paysagère et environnementale selon un régime différencié en trois zones et trois secteurs patrimoniaux. Cette approche assure également la légalité du dispositif puisque les restrictions ne sont ni générales ni absolues.

Des publicités qui résistent encore
L’exemple de Rennes Métropole montre cependant que le RLPI ne suffit pas à résoudre toutes les nuisances publicitaires. « On ne parle que des espaces privés avec les enseignes et les pré-enseignes mais pas de la responsabilité de la collectivité à l’égard des espaces publics avec les abribus ou la publicité dans le métro », pointe Thierry Le Bihan, membre du bureau communautaire et maire de Mordelles (Ille-et-Vilaine, 7 429 habitants). Comme souvent, cette forme de publicité fait l’objet d’un contrat portant sur l’exploitation du mobilier urbain, or l’adoption du RLPI ne le remet pas en cause. Le seul moyen d’en supprimer les effets est d’attendre son terme sans le renouveler. Une décision qui n’est pas sans conséquences pour les collectivités avec la conjoncture financière actuelle. A Rennes, ces messages publicitaires rapportent en effet 1,2 M d’euros par an au budget de la métropole, ce qui peut expliquer qu’aucune suppression ne soit encore décidée.

Moins de panneaux dans l’espace public
Pour sa part, Mordelles a pris une décision radicale pour son réseau d’affichage, composé de 15 sucettes publicitaires et d’un panneau lumineux. En novembre 2022, elle n’a pas renouvelé le contrat la liant à l’entreprise JCDecaux. Une décision actée après des études ayant démontré l’influence néfaste des publicités sur les enfants (rapport à l’alcool, à l’alimentation, notamment). Ici, pas de contentieux en vue ni de perte de recettes car la contrepartie offerte par l’afficheur était la mise à disposition de la mairie de plusieurs faces des panneaux. Ce qui a sans doute facilité la prise de décision. « A la place, nous allons créer des panneaux en bois pour la communication de la commune et celle des associations », explique Thierry Le Bihan. Cette suppression de la publicité a donc un coût : 60 000 € à la charge du budget communal, même si la commande des panneaux fera travailler une entreprise locale. Et cette décision volontariste se heurte à la compétence de l’intercommunalité. C’est elle qui est signataire du contrat d’affichage de la publicité sur les abribus, à Mordelles comme dans le reste de la métropole.

*article L. 581-8 et suivants.

Jean-Philippe ARROUET le 21 février 2023 - n°2260 de La Lettre du Maire