A partir de quand peut-on dire que la commune entretient un chemin rural ?
La commune n’a pas l’obligation d’entretenir un chemin rural. Elle n’y est tenue que si elle a commencé à le faire. Lorsque la commune effectue des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité du chemin rural, et accepte ainsi d'en assumer l'entretien, sa responsabilité peut être mise en cause par les usagers pour défaut d'entretien normal*. La règle est classique. Reste à déterminer à partir de quelle intervention de la commune, on peut considérer qu’elle a commencé à entretenir le chemin. En principe, une seule intervention de la commune n'est pas suffisante pour caractériser son acceptation à entretenir un chemin rural. Le Conseil d'Etat considère en effet que « la commune n'est tenue à l'obligation d'entretien que pour les travaux qu'elle a accepté en fait de continuer à exécuter pour conserver à l'ouvrage la destination pour laquelle...
Michel Degoffe le 21 février 2023 - n°2260 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°865 du 02 mai 2023
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