Éditions Sorman

Le vote par procuration a été simplifiée en 2019 :
- tout électeur peut désormais donner procuration, sans raisons médicales, personnelles ou professionnelles. Avant 2019, il fallait avancer un tel motif pour voter par procuration même si, en pratique, aucune vérification n’était faite.
- le mandant peut désormais confier sa procuration à tout électeur , y compris lorsque celui-ci est inscrit sur la liste électorale d'une autre commune*. Seule condition, le mandataire doit jouir de ses droits électoraux**. Un mandataire peut avoir deux procurations, pas plus***.

Mode d’emploi : le mandataire prend une enveloppe électorale après avoir fait constater l'existence d'un mandat de vote par procuration. Son vote est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du mandant****. A noter que tout mandant peut voter personnellement s'il se présente au bureau de vote avant que le mandataire ait exercé ses pouvoirs*****.

Donner sa procuration par téléprocédure

Cette possibilité, inaugurée pour les élections européennes, est confirmée pour les élections législatives******. L'électeur qui utilise la téléprocédure pour faire établir une procuration est dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées par ces articles, s'il atteste de son identité à l'aide d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié. Le ministre de l’Intérieur en a précisé les modalités dans une instruction du 11 avril. Pour utiliser le téléservice « Maprocuration », l’électeur doit être titulaire d’une identité numérique certifiée de France Identité. La certification d’un compte France Identité n’est ouverte qu’aux détenteurs d’une carte d’identité de nouveau format.
Pour une procuration établie via la téléprocédure « Maprocuration », aucune action du maire n’est requise. Le répertoire électoral unique (REU) raccordé au dispositif « Maprocuration » procède automatiquement au contrôle de la demande (inscription sur les listes électorales et plafond des procurations).
La procuration avec un formulaire Cerfa papier reste évidemment possible en se rendant dans un commissariat, une brigade de gendarmerie ou un tribunal judiciaire.

Les obligations du maire quand la procuration est établie sur un formulaire Cerfa

Pour une procuration établie sur un formulaire Cerfa papier, le maire doit saisir dans le REU (via le portail ELIRE), dès sa réception, les informations suivantes :
- le numéro national d’électeur du mandant et du mandataire,
- la date du scrutin ou la date de début et de fin de validité de la procuration,
- la qualité ainsi que les nom et prénom de l’autorité qui a validé la procuration,
- la date et le lieu d’établissement de la procuration.
Une fois ces informations transmises, le REU procède automatiquement au contrôle de l’inscription sur les listes électorales et au contrôle de plafond des procurations. Si les données ne sont pas saisies, la procuration n’est pas valable.
Aucune disposition ne fixe de date limite pour l’établissement d’une procuration. Il est donc impossible de refuser à une personne d’établir une procuration au motif qu’elle serait demandée longtemps avant le scrutin ni, à l’inverse, parce que la demande serait tardive. Le ministre précise qu’en cas de demande tardive, le mandant doit être informé que, compte tenu des délais d’acheminement, d’instruction et de prise en compte par la mairie de la procuration, il est possible que son mandataire ne puisse pas voter à sa place.
Le mandant peut choisir d’établir une procuration pour un tour ou pour les deux.
Le maire édite le registre des procurations à partir du REU. Il n’est ainsi plus tenu d’ouvrir un registre dédié à l’inscription des procurations. Le registre doit être à disposition de tout électeur qui en fait la demande, y compris le jour du scrutin.

*art. L. 71, code électoral.
**art. L. 72, code électoral.
***art. L. 73, code électoral.
****art. L. 74, code électoral.
*****art. L. 76, code électoral.
******décret du 9 juin portant convocation des électeurs.

Michel Degoffe le 25 juin 2024 - n°2323 de La Lettre du Maire