Les normes accumulées au fil des ans seront réexaminées Abonnés
Lettre n° 1699 du 14 décembre 2010
Le gouvernement a déjà décidé un moratoire sur l’adoption de nouvelles mesures réglementaires (normes) concernant les collectivités locales. Parallèlement, et à la demande des associations d’élus locaux (Association des maires de France, Assemblée des départements de France et Association des régions de France), le gouvernement a accepté que la commission consultative d’évaluation des normes (Ccen), présidée par Alain Lambert, président du conseil général de l’Orne, puisse étudier non plus simplement le flux des nouvelles normes réglementaires mais également le stock des normes réglementaires accumulées au fil des ans. Objectif : supprimer un certain nombre de normes en « délégiférant », par exemple dans le domaine de l’urbanisme. Actuellement, les deux principales sources de dépenses nouvelles pour les collectivités locales proviennent des lois...
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Sylvie MARTIN le 14 décembre 2010 - n°1699 de La Lettre du Maire
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