La vente d'un immeuble communal doit être autorisée par deux délibérations du conseil municipal
Les conseillers municipaux doivent être informés des conditions de la vente d’un bien de la commune, notamment de la valeur de l’immeuble, pour pouvoir décider de la cession en toute connaissance de cause. Ainsi, l’article L. 2241.1 du code général des collectivités territoriales prévoit que, dans les communes de plus de 2 000 habitants, le conseil municipal délibère au vu de l’avis du service des domaines, qui doit auparavant avoir été saisi pour réaliser une estimation du bien. En pratique, le conseil municipal doit délibérer à deux reprises : une première fois pour décider de consulter le service des Domaines et adopter le principe de la cession et, éventuellement, ses modalités ; puis, une seconde fois, pour en préciser les conditions, en particulier le...
Sylvie MARTIN le 14 décembre 2010 - n°1699 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°596 du 15 février 2011
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