Le plan local d'urbanisme peut autoriser l'aménagement d'une construction uniquement si elle a une certaine surface Abonnés
Lettre n° 1699 du 14 décembre 2010
A Sainte-Catherine (965 habitants, Rhône), le maire a refusé, à bon escient, de délivrer un permis de construire. Le terrain est en zone non constructible du plan d’occupation des sols (Pos). Dans cette zone, seules sont admises les constructions à usage d'équipement collectif, le camping à la ferme, les installations classées soumises à déclaration, l'ouverture de carrière, les clôtures, les bâtiments techniques nécessaires à l'activité des exploitations agricoles et certains travaux sur les constructions existantes : aménagement sans changement d'affectation ou en vue de l'accueil en milieu rural (gîtes, restauration), à condition qu'il s'agisse de constructions dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande, et que leur surface au sol soit d’au moins 100...
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Michel Degoffe le 14 décembre 2010 - n°1699 de La Lettre du Maire
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