Éditions Sorman

Examinant la gestion de la commune de Saint-Denis-en-Val (Loiret, 7 766 habitants), la chambre régionale des comptes constate que le maire a accordé des délégations à tous ses adjoints et à deux conseillers. Le troisième adjoint a reçu une délégation de fonction dans les domaines des « finances ». Cependant, cette délégation ne peut pas être plus large que la délégation consentie par le conseil municipal au maire. Or, selon la délibération donnant délégation au maire, celui-ci ne peut pas souscrire d’emprunts ou de lignes de trésorerie lorsqu’ils excèdent un seuil que la délibération fixe. La chambre invite la commune à préciser les délégations de fonction aux adjoints pour qu’elles soient cohérentes avec les pouvoirs délégués au maire par le conseil municipal. Trois adjoints bénéficient d'une délégation pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes. En principe, une même délégation de fonction ne peut pas être attribuée simultanément à plusieurs personnes. La jurisprudence administrative admet néanmoins cette situation sous réserve que l’arrêté de délégation fixe un ordre de priorité entre les intéressés*. Le maire n’a pas fixé cet ordre. Par ailleurs, le DGS bénéficiait également d’une délégation de signature pour tous les documents relatifs à la gestion du personnel et des carrières des agents. Or, la quatrième adjointe dispose d’une délégation de fonction sur les « ressources humaines » et d’une délégation de signature pour les actes et documents entrant dans ce cadre. Si cette coexistence est possible, le maire doit toutefois veiller à harmoniser l’ensemble des délégations qu’il accorde et, au minimum, établir un ordre de priorité clair.
Attention, un arrêté pris sur le fondement d’une délégation imprécise sera annulé.

https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-10/CVLR%202026-019%20-%20ST_DENIS_EN_VAL_ROD2_2026.pdf>
*CAA Bordeaux, 28 /05/2002, n°98BX00268.

Michel Degoffe le 03 novembre 2026 - n°2430 de La Lettre du Maire