Les communes de plus de 2 000 habitants doivent disposer d’un site cinéraire dans le cimetière Abonnés
Lettre n° 2416 du 30 juin 2026
👉Dans les communes de moins de 2 000 habitants, d’autres solutions doivent être proposées : cases de columbarium, dispersion dans un espace aménagé...
40% des obsèques donnent lieu à crémation. Les communes de plus de 2 000 habitants doivent disposer d’un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation*. Ces sites cinéraires comprennent un espace aménagé pour la dispersion des cendres et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts, ainsi qu'un columbarium ou des espaces concédés pour l'inhumation des urnes**. Si la commune ne respecte pas cette obligation, un habitant peut saisir le juge administratif, qui l’y contraindra. Les communes et EPCI comprenant moins de 2 000 habitants n'ont pas l'obligation de créer un tel site cinéraire ; cette création relève de leur libre appréciation. Le gouvernement considère qu'il convient de maintenir cette libre appréciation pour les communes de moins de 2000 habitants.Dans ces communes, les cendres issues de la crémation peuvent être soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site, soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire, ou en pleine nature, sauf sur les voies publiques***.
(QE n°10593 de Philippe Gosselin, réponse du ministre de l’Intérieur, JOAN 2/06/2026, p. 4816).
*art. L. 2223-1 du CGCT.
**art L. 2223-2 du CGCT.
***art. L. 2223-18-2 du CGCT.
Michel Degoffe le 30 juin 2026 - n°2416 de La Lettre du Maire
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