Les biens indispensables au service public reviennent gratuitement à la commune à la fin du contrat
En 2016, la commune de Brive-la-Gaillarde (Corrèze, 45 910 habitants) a repris en régie directe l'exploitation d’un cinéma d'art et d'essai qu’elle avait délégué en 2011 à une association. Un différend financier surgit alors sur les indemnités auxquelles l’association prétend avoir droit. Dans une délégation de service public, il faut distinguer les biens indispensables au fonctionnement du service public (les biens de retour) et ceux qui sont simplement utiles. Les premiers appartiennent dès leur réalisation à la personne publique puisque, par la délégation de service public, elle confie au délégataire, moyennant rémunération, la construction des ouvrages indispensables au service. Le délégataire peut, en revanche, conserver les seconds, sauf si c’est la personne publique qui les lui a remis au début du...
Michel Degoffe le 10 janvier 2023 - n°2254 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°862 du 15 mars 2023
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