La Lettre du Maire n° 2350 du 11 février 2025
Sommaire complet
du 11 février 2025 - n° 2350
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le tribunal administratif peut autoriser un contribuable de la commune à défendre ses intérêts que le maire néglige Abonnés
Lettre n° 2350 du 11 février 2025
Un contribuable communal peut défendre les intérêts de la commune à sa place s’il estime que les instances qui la représentent les négligent. Mais, il faut que le tribunal administratif donne son autorisation (article L. 2132-5 du CGCT). Avant de saisir le tribunal, le contribuable devra avoir essuyé un refus du conseil municipal de défendre les droits qu’il estime délaissés. Le tribunal vérifie que l'action envisagée présente un intérêt matériel suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès. Il ne se prononce pas sur l’action elle-même.
Un contribuable de Compiègne (Oise, 40 615 habitants) estimait que la société publique locale Pôle Équestre du Compiégnois avait effectué irrégulièrement des virements bancaires au profit de la fille de son dirigeant (la ville est concernée puisqu’elle est actionnaire à 75 % de la société). Mais, il n’a pas démontré que ces virements n’étaient pas fondés et il ne revient pas au tribunal administratif de vérifier qu'ils ne correspondent pas à des prestations réelles.

CE 24/01/2025, n° 495591.

Michel Degoffe le 11 février 2025 - n°2350 de La Lettre du Maire

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