La Lettre du Maire n° 2350 du 11 février 2025
Sommaire complet
du 11 février 2025 - n° 2350
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Interdiction, même pour le propriétaire, de se garer devant son entrée carrossable Abonnés
Lettre n° 2350 du 11 février 2025
Il est interdit de stationner devant les entrées carrossables des immeubles riverains dès lors qu’il s’agit de l’espace public (art. R. 417-10, Code de la route). Ce stationnement est considéré comme gênant et passible d'une contravention de la deuxième classe. On entend par « entrées carrossables des immeubles riverains », les entrées qui sont accessibles aux voitures. Cette interdiction vaut également pour le propriétaire du garage. La Cour de cassation a considéré qu’il y aurait violation du principe d’égalité si on autorisait à l’un ce que l’on interdit aux autres (Cour de cassation 8 avril 1992, Cour de cassation 17 octobre 2000).

QE n° 762 de Mme Félicie Gérard, réponse du ministère de l’Intérieur, JOAN 21/01/2025, p. 256). Articles R. 417-1 à R. 417-13 du Code de la route.

Michel Degoffe le 11 février 2025 - n°2350 de La Lettre du Maire

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La Lettre du Maire

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