Le riverain doit prendre en charge les frais de raccordement de sa propriété au regard du réseau Abonnés
Lettre n° 2397 du 17 février 2026
👉La collectivité gestionnaire du service peut se charger des travaux mais le propriétaire devra les payer.
Un habitant de La Ciotat (Bouches-du-Rhône, 38 477 habitants) demande le raccordement de sa maison au réseau d’assainissement collectif. La métropole qui gère le service a refusé le raccordement au motif que la maison, qui vient d’être construite, est éloignée du réseau, ce qui implique des travaux d’extension. Le refus est fondé. Quand il existe un réseau d’assainissement collectif, les immeubles doivent y être raccordés dans un délai de deux ans*. Lorsqu’elle construit le réseau, la collectivité peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public. Elle peut également s’en charger, à la demande du propriétaire, lorsque, comme ici, la maison est construite ensuite**. Mais ces travaux sont à la charge du propriétaire. Ici, les canalisations d’une longueur d’une cinquantaine de mètres vont passer sous une propriété privée. Il lui faudra donc obtenir l’institution d’une servitude de passage. (TA Marseille 20/01/2026, n°2202544).
*art. L. 1331-1, code de la santé publique.
**art. L. 1331-2, code de la santé publique.
Michel Degoffe le 17 février 2026 - n°2397 de La Lettre du Maire
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