Le préfet a deux mois pour attaquer le permis tacite à compter de la transmission complète du dossier de demande de permis Abonnés
Lettre n° 2414 du 16 juin 2026
A l'issue du délai d'instruction de deux mois, le 30 juin 2024, le pétitionnaire est devenu titulaire d'un permis de construire tacite*, que la décision ait été transmise ou non au préfet. Mais ce caractère exécutoire n’interfère pas avec le délai de recours du préfet. Ce dernier peut attaquer le permis dans les deux mois à compter de la transmission du dossier de demande de permis. La commune n’étant pas couverte par un PLU, la commune a transmis au préfet, le 30 mai 2024, une demande d’avis sur le permis**. Mais cette demande ne constitue pas la transmission du dossier de demande de permis aux services de l'État et ne fait donc pas courir le délai du déféré préfectoral.
La commune a transmis le 23 septembre 2024 au contrôle de légalité de la préfecture le dossier complet du permis de construire tacite qu'elle avait délivré. C’est à compter de cette date que le préfet avait deux mois pour déférer le permis. Il a respecté de délai.
(CE 26/05/2026, n°504177).
*art. L. 424-8, code de l’urbanisme.
**art. L. 422-5 du code de l'urbanisme.
Michel Degoffe le 16 juin 2026 - n°2414 de La Lettre du Maire
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