La délégation que le maire reçoit pour signer les marchés publics vaut aussi pour les contrats d’assurance Abonnés
Lettre n° 2414 du 16 juin 2026
👉La délégation vaut quel que soit le montant du marché.
Le sénateur de la Moselle, Jean-Marie Mizzon, a posé une question relative à la signature des contrats d’assurance par le maire. Deux hypothèses doivent être distinguées :Le conseil municipal peut voter une délibération avant l'engagement de la procédure de passation du marché ou de l’accord-cadre, chargeant le maire de souscrire ce contrat. La délibération doit alors définir l’étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché ou de l'accord-cadre*.
Le maire peut aussi recevoir délégation du conseil dans un certain nombre de domaines. Et c’est là qu’il y a ambiguïté car l’article L. 2122-22 du CGCT, qui donne la liste des matières dans lesquelles il peut y avoir délégation, distingue les marchés publics et les contrats d’assurance. Ce traitement différent s’explique par le fait que, pendant très longtemps, les contrats d’assurance n’étaient pas considérés comme des marchés publics, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui.
Selon le ministre, si le conseil municipal a donné délégation au maire pour passer les marchés publics, cette délégation englobe les contrats d’assurance. Quant aux dispositions de l'article L. 2122-21-1 du CGCT précité, qui permettent au conseil municipal d'autoriser le maire à souscrire un marché déterminé, sous réserve que sa délibération comporte la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché, elles n'opèrent aucune distinction quant à la nature du marché concerné. Elles peuvent donc s'appliquer à des marchés d'assurance.
Enfin, la délégation vaut même si le marché est au-dessus des seuils européens et que son attribution relève de la commission d’appel d’offres.
(QE n°04521 de Jean-Marie Mizzon, réponse du ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation, JO. Sénat 24/07/2025, p. 4284).
*art. L. 2122-21-1 du CGCT.
Michel Degoffe le 16 juin 2026 - n°2414 de La Lettre du Maire
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