Éditions Sorman

La comptabilité d’engagement : un socle pour déterminer ses restes à réaliser

L’engagement fait partie intégrante de la chaîne de la dépense. Les opérations de dépenses sont successivement l'engagement, la liquidation, le mandatement (appelé également l'ordonnancement), et le paiement (art. 29, décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Précisons que l'engagement est l'acte juridique par lequel une personne morale crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense. L'engagement respecte l'objet et les limites de l'autorisation budgétaire (art. 30, décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
La mise en œuvre d’une comptabilité est certes un gage de bonne gestion, mais c’est avant tout une obligation, quelle que soit la strate démographique (art. L. 2342-2, CGCT).
La comptabilité d’engagement présente l’intérêt, en fin d’exercice, d’établir dans toutes ses parties le compte administratif (ou le compte financier unique) et d’aider la commune à établir les budgets à venir. Pour parvenir à cet objectif, la commune doit mettre en œuvre les éléments suivants :
- la comptabilité des dépenses engagées ;
- la comptabilisation des émissions de titres et de mandats ;
- la comptabilité des recettes grevées d’affectation spéciale ;
- l’établissement, le vote et le contrôle du compte administratif (ou du compte financier unique).

Lors de la clôture de l’exercice, la comptabilité d’engagement permet aux services communaux :
1- de déterminer le montant des rattachements de charges et produits. Ces opérations influencent le résultat de clôture de l’exercice pour les sections de fonctionnement et d’investissement ;
2 - d’établir l’état détaillé des restes à réaliser en section d’investissement.



Les restes à réaliser en recettes de la section d’investissement : la vigilance est de mise concernant les cessions et les emprunts

Pour la section d'investissement, quelle que soit la strate démographique, les restes à réaliser correspondent :
- aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice (acquisitions immobilières, marchés de travaux, achat d’équipement…) ;
- aux recettes, certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31 décembre de l’exercice (subventions si la commune dispose de l’arrêté attributif, prêt si la commune dispose d’un contrat certifié exécutoire au 31 décembre de l’exercice, cession si la commune dispose d’un acte signé entre les parties…).

Le cas particulier des cessions mobilières et immobilières
Les services communaux ne peuvent porter cette recette en restes à réaliser que si elle atteste du caractère certain de la cession. Dans son guide pratique du contrôle budgétaire et financier, la direction générale des collectivités locales (DGCL) précise : « la simple intention de vendre ne constitue pas un élément suffisant pour établir la réalité et la sincérité de l'évaluation (CRC Aquitaine, 2 décembre 1983, commune de B... ; CRC Basse-Normandie, 31 juillet 1986, commune de T...). En revanche, la production d'une promesse synallagmatique de vente est de nature à conférer un caractère certain à la recette ».

Le cas particulier des emprunts
Les services communaux ne peuvent porter cette recette en restes à réaliser que s’ils disposent d’un contrat de prêt certifié exécutoire avant le 31 décembre de l’exercice.


Dans son guide pratique du contrôle budgétaire et financier, la DGCL précise : « concernant les emprunts, ne sont portés en restes à réaliser que les emprunts qui font l’objet d’un engagement juridique sous forme de contrat d’emprunt ou de simple réservation de crédit, et qui n’ont pas été tirés au cours de l’exercice considéré. La réservation de crédit est un engagement par lequel une banque promet d’accorder à un client des crédits pendant un délai déterminé, à concurrence d’un plafond. Le client reste libre de ne rien emprunter ou de ne pas emprunter la totalité du montant réservé ». Ainsi, un courrier de l’organisme prêteur s’engageant à octroyer un prêt à une commune peut servir de justificatif au titre des restes à réaliser, mais à condition que la promesse de contrat fixe un montant plafond d’emprunt et précise le délai de validité de la promesse. En l’occurrence, il s’agit d’un courrier de réservation de crédit en faveur de la commune.


(Nomenclature budgétaire et comptable M57, guide pratique du contrôle budgétaire et financier – DGCL).

Olivier Mathieu le 16 juin 2026 - n°2414 de La Lettre du Maire