Le point sur la réforme de la franchise en base de TVA Abonnés
Lettre n° 2387 du 25 novembre 2025
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Vous exercez une activité assujettie et la TVA que vous reversez à l’Etat est supérieure à celle qu’il vous reverse ? Vous avez donc tout intérêt à demander le bénéfice de la franchise en base de TVA. Une récente loi a mis fin à la réforme introduite par l’Etat dans la Loi de Finances 2025 suite à la grogne des micro-entrepreneurs. Voici les nouvelles règles permettant de bénéficier de ce dispositif fiscal pour vos activités de prestations de services assujetties à la TVA.
Qu’est ce que la franchise en base de TVA ?De plus en plus de communes exercent des activités assujetties à la TVA, et ce, même sans le savoir. En dessous d’un certain chiffre d’affaires, il est possible de demander à bénéficier du dispositif de franchise en base (art. 293B, code général des impôts - CGI). Assimilable à une exonération de TVA, la franchise en base offre l’avantage de simplifier la gestion comptable, financière et fiscale d’un service, mais également de faire de l’optimisation fiscale. Demander le bénéfice de la franchise en base peut en effet être intéressant pour la commune si l’activité assujettie à la TVA génère plus de recettes taxables que de dépenses taxables, c’est-à-dire une TVA nette à l’avantage de l’Etat.
Lorsqu’elle bénéficie de la franchise en base, la commune est éligible au FCTVA.
Notons que la franchise en base ne peut pas s’appliquer aux opérations immobilières, aux opérations des exploitants agricoles, aux livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs, ainsi qu’aux opérations à TVA en vertu d’une option.
Pour tenir compte de la situation particulière des communes, « il est admis que l'appréciation du chiffre d'affaires limite soit faite par secteur d'activité, en faisant abstraction des autres activités exercées. Il est néanmoins rappelé que la franchise n'est pas applicable aux opérations pour lesquelles les collectivités locales ont opté pour la TVA » (BOI-TVA-DECLA-40-10-20).
Histoire d’une réforme avortée
Le décret n°2024-1195 du 21 décembre 2024 avait défini de nouvelles règles pour le régime de franchise en base de TVA, tout en alignant ces dispositions sur la réglementation européenne. Cette réforme devait s’appliquer initialement à compter du 1er janvier 2025.
Toutefois, la Loi de Finances pour 2025 avait introduit – de manière non concertée - un seuil unique de franchise en base de TVA d’un montant de 25 000 € HT, initialement applicable au 1er mars 2025. Face à la grogne des micro-entreprises, le gouvernement a suspendu cette mesure à la suite de consultations avec des fédérations professionnelles, ceci jusqu'en juin 2025, puis jusqu’au 31 décembre 2025.
L’instauration de ce seuil de 25 000 € HT avait des conséquences sur les activités assujetties à la TVA des communes, cet abaissement du seuil de franchise en base ayant pour effet d’assujettir à la TVA de nombreuses communes, notamment pour diverses activités de prestations de services, par exemple les locations de salles.
La loi Midy* vient d’abroger récemment la réforme de la franchise en base.
Par ailleurs, l'article 25 du projet de Loi de Finances pour 2026 ajuste la réforme de 2025 en portant le seuil de droit commun de la franchise en base à 37 500 € HT de chiffre d’affaires annuel, tout en maintenant, pour les travaux immobiliers, le seuil spécifique de 25 000 € HT issu de l’article 32 de la Loi de Finances pour 2025.
Cet article sécurise par ailleurs la situation juridique des assujettis à la TVA pour la période du 1er mars 2025 au 31 décembre 2025, en prévoyant qu'elles pourront continuer à se prévaloir, durant toute l’année 2025, des seuils en vigueur au 1er janvier 2025.
Désormais, pour bénéficier de la franchise en base de TVA pour des prestations de services, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 37 500 € HT ;
- votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne doit pas dépasser 37 500 € HT, et celui de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 41 250 € HT ;
- votre chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours ne doit pas dépasser 41 250 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement.
La commune a intérêt à lever l’option à la TVA en-dessous du chiffre d’affaires limite de franchise en base
Lorsque l’activité de la commune génère plus de TVA déductible que de TVA collectée (donc une TVA nette à l’avantage de la commune), et que le chiffre d’affaires se situe en-dessous du chiffre d’affaires limite, la commune a tout intérêt à lever une option afin d’être assujettie à la TVA.
L'option couvre obligatoirement une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est exercée (art. 293F, CGI). Ainsi, une option formulée le 1er août N produira ses effets jusqu'au 31 décembre N+1. Cette option est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période.
* Loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises.
Olivier Mathieu le 25 novembre 2025 - n°2387 de La Lettre du Maire
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