Éditions Sorman

Si la commune est en règle avec ses obligations en matière de construction d’aires d’accueil des gens du voyage, elle peut obtenir du préfet qu’il adresse une mise en demeure à ceux qui occupent irrégulièrement un terrain public. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet, l'évacuation forcée des résidences mobiles peut alors intervenir après un délai de 24 heures, sous réserve de l'absence de recours devant le juge administratif. Le juge administratif doit quant à lui statuer dans les 48 heures. En complément, si l'installation a lieu sur un terrain public, le maire peut saisir le juge administratif en référé pour demander une expulsion en urgence. Si l'installation a lieu sur un terrain privé, cette compétence appartient à son propriétaire, qui doit s'adresser au juge judiciaire. Dans les deux cas, dès la décision de justice rendue, la commune ou le particulier peut obtenir son exécution en sollicitant auprès du préfet le concours de la force publique. Par ailleurs, l’occupation illégale d’un terrain est pénalement sanctionnée : un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende*. Mais ces dispositions se heurtent à des difficultés pratiques. Le gouvernement a donc mis en place un groupe de travail au printemps dernier réunissant associations d'élus locaux et parlementaires. Le 7 juillet 2025, le groupe de travail a formulé plusieurs propositions :
- augmentation de 500 € à 1 000 € du montant de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour occupation illicite en réunion sur le terrain d'autrui ;
- instauration d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) afin de rendre invendables les véhicules utilisés pour une installation illégale ;
- augmentation de la durée d'effet, de 7 à 14 jours, de la mise en demeure du préfet, et extension de l'effet de cette mise en demeure à l'échelon de l'intercommunalité.

(QE n° 9343 de M. Nicolas Meizonnet, réponse du ministre de l’Intérieur, JOAN 11/11/2025, p. 9172).
*art. L. 322-4-1, code pénal.

Michel Degoffe le 25 novembre 2025 - n°2387 de La Lettre du Maire