Le plafond du compte épargne temps est augmenté
Un décret de 2004 a institué le compte épargne temps dans la fonction publique territoriale. Il est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels, étant entendu que l’agent doit prendre au minimum 20 jours de congés dans l’année. La situation est différente selon que la collectivité a pris ou non une délibération. Soit elle a pris une délibération qui permet d’indemniser ces jours ou de les intégrer dans le calcul de la retraite. Soit elle n’en a pas pris et, dans ce cas, l’agent ne peut prendre les droits épargnés que sous forme de congés. Le décret prévoit un plafond que le nombre de jours inscrits sur le compte ne doit pas dépasser. Ce plafond était inscrit dans le décret. Un décret du 9 janvier a décidé de renvoyer à un arrêté ministériel le soin de fixer ce...
Michel Degoffe le 23 janvier 2024 - n°2302 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°883 du 01 mars 2024
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