Éditions Sorman

Le débat sur les orientations budgétaires est une étape clé dans le calendrier budgétaire et fiscal de la commune. Ce débat doit en effet se tenir avant le vote du budget primitif et permet d’arrêter les orientations budgétaires pour l’exercice à venir, voire pour la durée du mandat sur la base des engagements pluriannuels. Fondé sur un rapport normé, le débat a notamment pour objectif de définir les modalités de financement des investissements (fiscalité, autofinancement, subventions, emprunts…).


Le contenu du rapport sur les orientations budgétaires dépend de la strate démographique de la commune
Le débat sur les orientations budgétaires s’appuie sur la rédaction et la transmission au conseil municipal d’un rapport (art. L. 2312-1, CGCT).
Pour les communes d’au moins 3 500 habitants, ce rapport doit comporter (art. D. 2312-3, CGCT) :
- les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions, ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre ;
- la présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme ;
- des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Pour les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte également les informations relatives (art. D. 2312-3, CGCT) :
- à la structure des effectifs ;
- aux dépenses de personnel (notamment les éléments sur la rémunération comme les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature) ;
- à la durée effective du travail.
Notons que le rapport doit également préciser les objectifs concernant :
- l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
- l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
Attention, les services communaux doivent présenter ces éléments de manière agrégée, c’est-à-dire en consolidant les données relatives au budget principal ainsi qu’aux budgets annexes.


Bien organiser le débat sur les orientations budgétaires
Dans le cadre de la bascule de la nomenclature budgétaire et comptable M14 au référentiel M57, le rapport sur les orientations budgétaires doit intervenir dans un délai de 10 semaines maximum avant le vote du budget primitif (art. L. 5217-10-4, CGCT), et non plus dans le délai de 2 mois (art. L. 2312-1, CGCT).

Bien que le CGCT n’impose aucun délai minimal entre le débat et le budget primitif, le juge administratif considère que la tenue du débat le soir même du vote du budget primitif justifie l’annulation de la délibération approuvant le budget primitif (TA Versailles, 16/03/2001). Notons que les membres du conseil municipal ne peuvent pas voter pour ou contre les échanges intervenus lors du débat sur les orientations budgétaires, ni même pour ou contre le contenu du rapport. Ils doivent en effet uniquement prendre acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires, mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient ce débat.

Olivier Mathieu le 23 janvier 2024 - n°2302 de La Lettre du Maire