La Lettre du Maire n° 2236 du 23 août 2022
Sommaire complet
du 23 août 2022 - n° 2236
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire pourra désormais délivrer plus facilement un permis modificatif
Le maire de Montreuil (Seine-Saint-Denis, 106 691 habitants) a délivré un permis modificatif, qu’un voisin attaque. Il soutient que l’ampleur des modifications est telle qu’un permis modificatif ne pouvait pas être délivré. Le constructeur devait demander un nouveau permis. Par le permis modificatif, le maire a en effet autorisé le pétitionnaire à assurer la jonction de deux bâtiments initiaux en une seule construction, à construire un escalier couvert commun, à surélever une partie de la construction en rez-de-chaussée, à adjoindre une terrasse d'une surface de plancher de 4 m², et à remplacer un mur et deux pare-vues en bois par deux murs en brique. Le Conseil d’Etat juge, au contraire, que ces modifications pouvaient être autorisées par un permis modificatif. Mais, pour en arriver là, il opère un revirement de jurisprudence : depuis un arrêt du 26 juillet 1982, le maire ne pouvait délivrer un permis modificatif que si la conception générale du projet n’était pas affectée par la modification. S’il y avait modification de cette conception générale, il fallait demander un nouveau permis. Le Conseil d’Etat juge désormais (arrêt du 22 juillet 2022) que le maire peut délivrer un permis modificatif dès lors que les modifications envisagées n'apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Mais la modification de la conception générale du projet n’exclut pas la délivrance d’un permis modificatif.
La jurisprudence ultérieure indiquera ce qu’il faut entendre par « bouleversement changeant la nature d’un projet ».

CE 26 juillet 2022, n° 437765, publié au recueil Lebon.

Michel Degoffe le 23 août 2022 - n°2236 de La Lettre du Maire

CE 26 juillet 2022, n° 437765, publié au recueil Lebon
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°852 du 17 octobre 2022
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