Il est désormais impossible de ne pas respecter les 35 heures
La durée légale hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures depuis plus de vingt ans (loi du 3 janvier 2001). Mais cette loi de 2001 avait autorisé les communes à y déroger. Une loi de 2019 a mis un terme à cette faculté et obligé les communes récalcitrantes à se conformer aux 35 heures dans un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes. Certaines communes ont engagé des contentieux et, à cette occasion, contesté la constitutionnalité de la loi de 2019, soutenant que cette loi portait atteinte à la libre administration des collectivités territoriales garantie par l’article 72 de la Constitution. Le Conseil d’Etat a renvoyé cette question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, seul habilité à la trancher. Le Conseil constitutionnel a considéré que la loi ne heurtait aucun principe...
Michel Degoffe le 23 août 2022 - n°2236 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°853 du 02 novembre 2022
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