Depuis le 1er juillet, le changement de nom fait l’objet d’une déclaration en mairie Abonnés
Lettre n° 2236 du 23 août 2022
A partir du 1er juillet 2022, une personne peut changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père, ou les deux. Cette procédure, introduite dans le code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, sera possible une fois dans sa vie. Un parent pourra aussi ajouter son nom, à titre d'usage, à celui de son enfant, en informant l'autre parent. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire. Avant d'enregistrer ce changement, l'état civil laissera un mois au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie. Les services d’état civil ne peuvent demander aucune justification à celui qui entreprend cette...
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Michel Degoffe le 23 août 2022 - n°2236 de La Lettre du Maire
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