Éditions Sorman

La réforme des règles de publicité des actes n’a pas modifié uniquement la forme du procès-verbal et les formes de publicité des actes. En effet, depuis le 1er juillet 2022, les communes doivent afficher la liste des délibérations et revoir la tenue de leurs registres.

La création d’une liste des délibérations
La réforme de la publicité des actes a entraîné la suppression du compte-rendu des séances du conseil municipal ; ce document faisait en effet doublon avec le procès-verbal.
Désormais, les services communaux doivent afficher la liste des délibérations examinées par le conseil municipal, ceci dans un délai d’une semaine suivant la date de réunion de l’assemblée délibérante (art. L. 2121-25, CGCT).
Attention, cette liste doit également faire l’objet d’une publication sur le site internet lorsque celui-ci existe.

La DGCL indique que la liste des délibérations doit comporter a minima la date de la séance et la mention de l’objet de l’ensemble des délibérations approuvées ou refusées, mais le résumé ou l’explication de la décision ne sont pas requis.


Rappelons que les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires de l’EPCI faisant l'objet d'une délibération. Ils sont destinataires d'une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires ou aux membres du comité syndical avant chaque réunion de l'organe délibérant de l’EPCI, accompagnée, le cas échéant, de la note explicative de synthèse. Leur sont également communiqués les rapports ainsi que, dans un délai d'un mois suivant chaque séance, la liste des délibérations examinées par l'organe délibérant de l’EPCI et, dans un délai d'un mois suivant la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal de ses séances (art. L. 5211-40-2, CGCT).

La suppression du recueil des actes administratifs et la tenue des registres
Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 réformant les règles de publicité et de conservation des actes, les communes de 3 500 habitants et plus devaient publier les délibérations à caractère réglementaire dans un recueil des actes administratifs (art. L. 2121-24, CGCT).
Depuis le 1er juillet 2022, dans un objectif de simplification, le recueil des actes administratifs est supprimé car son contenu fait doublon avec celui du registre des délibérations et du registre des actes du maire.
La DGCL rappelle que « le registre (registre des délibérations et registre des actes de l’exécutif ou registre unique) a pour objet la conservation et l’authentification :
- du contenu des délibérations de l’organe délibérant,
- des décisions prises par l’exécutif par délégation de l’organe délibérant ou par un adjoint ou un conseiller par subdélégation,
- des arrêtés de l’exécutif,
- des actes de publication et de notification pris par l’exécutif ».

La tenue du registre des délibérations (art. R. 2121-9, CGCT)
Depuis le 1er juillet 2022, chaque feuillet clôturant une séance doit rappeler les numéros d'ordre des délibérations prises et comporter la liste des membres présents et une place pour la signature du maire et du ou des secrétaires de séance.


De plus, les services communaux peuvent, en plus du format « papier », assurer la tenue des registres sur support numérique.


La tenue du registre des actes de l’exécutif (art. R. 2121-7, CGCT)
L'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification a lieu sur le registre des délibérations (voir ci-dessus) ou sur un registre propre aux actes du maire.


Les feuillets sur lesquels sont transcrits les actes du maire portent les mentions du nom de la commune et de la nature de chacun de ces actes.
La DGCL précise que « la tenue d’un registre sur support papier est obligatoire. La tenue d’un registre sur support numérique est possible à titre complémentaire. Dans le cas où les actes sont signés électroniquement, des copies en sont systématiquement produites au format papier pour être reliées en registre. La signature manuscrite de l’exécutif ou, dans le cas des délibérations, de l’exécutif et du ou des secrétaires de séance, atteste alors de sa conformité avec l’original ».

Olivier Mathieu le 23 août 2022 - n°2236 de La Lettre du Maire