Le maire peut infliger une amende à celui qui dépose des déchets hors des endroits dédiés Abonnés
Lettre n° 2426 du 06 octobre 2026
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Avant de prendre une telle décision, vous devez permettre au contrevenant de présenter ses observations.
Officier de police judiciaire, le maire peut mettre en œuvre des sanctions pénales forfaitaires, ne nécessitant pas un passage devant un tribunal, contre celui qui a déposé des déchets hors des endroits dédiés. Il peut ainsi sanctionner d’une contravention de 4ème classe l'abandon de déchets*, l'abandon de véhicules (ou abandon de déchets avec l'aide d'un véhicule) avec une contravention de 5ème classe**, ou encore, dans des cas plus graves, sanctionner le délit d'abandon de déchets***. Avant de prendre une telle sanction, le maire doit observer une procédure contradictoire, c’est-à-dire permettre à la personne visée de présenter ses observations écrites ou orales****. Il doit ensuite motiver sa décision, c’est-à-dire indiquer les considérations de droit (viser les articles que l’on vient de citer) et de fait (tout élément permettant d’identifier le contrevenant, par exemple du courrier découvert dans les déchets abandonnés).
(QE n°15553 de Pierrick Courbon, réponse de la ministre de la Transition écologique, JOAN 22/09/2026, p. 8864).
*art. R. 634-2 du code pénal.
*art. R. 635-8 du code pénal.
*art. L. 541-46 du code de l'environnement.
****art. L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Michel Degoffe le 06 octobre 2026 - n°2426 de La Lettre du Maire
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