Éditions Sorman

Rappelons qu’il est interdit de communiquer les informations confidentielles dont la commune a eu connaissance lors de la procédure de passation d’un contrat de la commande publique, comme celles dont la divulgation violerait le secret des affaires, ou celles dont la communication pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques (art. L. 2132-1, code de la commande publique).

Le secret industriel et commercial : définition

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) précise que le secret en matière industrielle et commerciale recouvre plusieurs notions : le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières et les stratégies commerciales :

Le secret des procédés

« Le secret des procédés protège les informations susceptibles de dévoiler le savoir-faire de l’entreprise, c’est-à-dire plus particulièrement les techniques de fabrication et les travaux de recherche, ainsi que l’ensemble des informations relatives aux moyens techniques et humains mobilisés par celle-ci (description des matériels et matières premières utilisés, nombre et qualifications du personnel, liste nominative du personnel, procédés utilisés par les vérificateurs…) ».

Le secret des informations économiques et financières

Le secret des informations économiques et financières intègre les renseignements relatifs à la situation économique d’une société, à sa santé financière et à l’état de son crédit. Dans les faits, cette notion inclut l’ensemble des informations de nature à révéler le niveau d’activité.

Les stratégies commerciales

La notion de « stratégies commerciales » définit les décisions stratégiques de l’entreprise, ainsi que son positionnement dans l'environnement concurrentiel.
La CADA précise que les informations qui relèvent du secret en matière industrielle et commerciale ne sont en principe pas communicables à des tiers (voir ci-après).
Doivent donc être occultées, préalablement à la communication de tous les documents relatifs aux marchés, les mentions relatives :
• à l’exposé de la stratégie technique et financière de la société (avis n°20084066), et les informations relatives au dimensionnement ou au choix des technologies ;
• aux investissements matériels et au nombre de personnes employées ou affectées à chaque tâche (avis n°20074761) ;
• dans certains cas particuliers, les mentions qui reflètent le montage juridico-financier et comptable que le cocontractant a imaginé et mis au point pour répondre au mieux aux besoins exprimés par la personne publique (pour un partenariat public-privé, pour une délégation de service public…).

C’est notamment le bordereau des prix unitaires de l’attributaire qui est couvert par le secret industriel et commercial et qui n’est pas communicable

Dans une affaire (CE, 30/03/2016, n°37552), le centre hospitalier de Perpignan a lancé un appel d’offres ouvert pour l'assurance responsabilité civile de l'établissement ; un candidat évincé, le Bureau européen d'assurance hospitalière (BEAH), saisit la CADA pour se voir communiquer les pièces relatives à ce marché ainsi que ses annexes. Bien que la CADA ait rendu un avis favorable, le directeur du centre hospitalier refuse de communiquer le marché de prestation d'assurance responsabilité civile conclu avec la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) et ses annexes.
Saisi, le Conseil d’État juge que si l'acte d'engagement, le prix global de l'offre et les prestations proposées par l'entreprise attributaire sont en principe communicables, « le bordereau unitaire de prix de l'entreprise attributaire, en ce qu'il reflète la stratégie commerciale de l'entreprise opérant dans un secteur d'activité et qu'il est susceptible, ainsi, de porter atteinte au secret commercial, n'est quant à lui, en principe, pas communicable ».


Attention à bien organiser ses serveurs des données pour protéger le secret industriel et commercial à l’intérieur de la collectivité

Dans le cadre d’un contrôle des comptes et de la gestion d’une communauté de communes, la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes s’est intéressée aux modalités d’accès aux offres téléchargées depuis le profil d’acheteur et enregistrées sur un serveur de données.
La chambre constate que ces offres sont accessibles à tous les agents dotés d’un ordinateur.
La chambre rappelle que, dans le respect du secret des affaires, seules les données communicables peuvent être mises à disposition sur un serveur accessible à des tiers. Elle constate que « la protection de certaines données des candidats non communicables à un tiers n’est donc pas garantie à ce jour ».

Olivier Mathieu le 06 octobre 2026 - n°2426 de La Lettre du Maire