Le maire peut être condamné au pénal lorsqu’il n’exerce pas sa police des ERP
La responsabilité de la commune est recherchée car elle n’a pas réalisé de contrôles de ses ERP (établissements recevant du public) et a laissé obstruer une issue de secours. Le juge ne peut que retenir la responsabilité de la commune, pour carence dans le suivi des ERP. Le maire est condamné à deux ans de prison avec sursis. Puis l’affaire arrive devant le juge administratif pour fixer le montant dû par la commune au FGVTI (fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions) : elle est tenue de lui verser la somme de 27 300 euros.
Conseil : prévoir dans les effectifs communaux un agent chargé du suivi des ERP.
Cour de cassation, chambre criminelle, 20/02/1997, n° 98-8143 ; CAA de Bordeaux, 22/12/2021, n° 20BX01736.
Jean-Philippe Vaudrey le 07 juin 2022 - n°2229 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°848 du 15 juillet 2022
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