Le maire peut être condamné à délivrer un permis sous astreinte Abonnés
Lettre n° 2402 du 24 mars 2026
👉Le juge condamne à une astreinte puis il la liquide, c’est-à-dire ordonne son paiement. Exécutez la décision de justice pour éviter d’en arriver à cette extrémité.
Le maire du Cannet (Alpes-Maritimes, 41 938 habitants) a refusé un permis le 5 juin 2024 ; le pétitionnaire a obtenu l’annulation de ce refus. Par le même jugement, le juge administratif a ordonné au maire de délivrer le permis sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Près de deux ans plus tard, ce jugement n’est toujours pas exécuté. Le pétitionnaire a donc saisi le tribunal pour le faire constater. Par un jugement du 14 janvier 2026, le tribunal constate cette inexécution ; le jugement du 5 juin 2024 est d’ailleurs devenu irrévocable puisque le pourvoi en cassation introduit par la commune n’a pas été admis. Pour s’opposer au projet, la commune a exercé, le 3 janvier 2025, son droit de préemption sur le terrain, décision suspendue par le juge des référés le 7 février 2025. Le juge des référés a considéré que cette décision de préemption avait été principalement prise pour empêcher l’exécution du jugement du 5 juin 2024 et qu’elle était ainsi entachée d’un détournement de pouvoir. Constatant la mauvaise volonté persistante de la commune, le tribunal administratif, dans un jugement du 14 janvier 2026, procède à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par le jugement du 5 juin 2024 au taux de 100 euros par jour de retard, et condamne la commune du Cannet à verser une somme de 52 600 euros. Le tribunal répartit cette somme entre la société de promotion immobilière, qui recevra 10 000 euros, et l’Etat, qui recevra 42 600 euros. Enfin, en raison du retard persistant de la commune à exécuter le jugement du 5 juin 2024, le tribunal majore le taux de l’astreinte prononcée par ce jugement à 2 000 euros par jour de retard.Michel Degoffe le 24 mars 2026 - n°2402 de La Lettre du Maire
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