Éditions Sorman

Rappelons que ce rapport constitue un support pour la tenue d’un débat au sein de l’assemblée délibérante, débat dont le conseil municipal doit prendre acte.


Le rapport sur les orientations budgétaires doit par ailleurs faire l’objet d'une publication qui respecte les dispositions de l’article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, à savoir une publication sous forme électronique sur le site internet de la commune dans son intégralité (y compris donc les éventuelles annexes au rapport).
Le format du document doit être non modifiable ; il est publié dans des conditions permettant sa conservation, son intégrité et son téléchargement. La durée de publicité de ce rapport ne peut pas être inférieure à deux mois.

Quel est le contenu minimum du rapport sur les orientations budgétaires ?

Le rapport sur les orientations budgétaires doit comporter les informations suivantes :
1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement.
Doivent notamment être précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, en particulier en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions, ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et son établissement public de coopération intercommunale de rattachement.
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la commune pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.


Notons que le rapport sur les orientations budgétaires doit également contenir des informations sur la principale dépense de fonctionnement de la commune : les charges de personnel. Sur la base du dernier exercice clos, ce rapport doit contenir des informations relatives :
1° A la structure des effectifs.
2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération comme les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature.
3° A la durée effective de travail des personnels communaux.
Attention, ce rapport doit également présenter l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.


Les principales sources de contentieux

Concernant le délai
Bien que le code général des collectivités territoriales n’impose aucun délai minimal entre le débat et le budget primitif, le juge administratif considère que la tenue du débat le soir même du vote du budget primitif justifie l’annulation de la délibération approuvant le budget primitif (TA Versailles, 16/03/2001, n°003183).

Concernant le contenu
Dans une affaire (CAA Versailles, 10/02/2021, n°18VE00810), le juge administratif a jugé la procédure d'approbation d’un budget primitif entachée d'irrégularité en raison d’un rapport sur les orientations budgétaires incomplet. Il y manquait en effet des éléments sur les dépenses de personnel. S'agissant de l'endettement, ce rapport ne contenait qu’un diagramme et deux camemberts qui ne pouvaient pas, à eux seuls, fournir des informations relatives à la gestion de l'encours de dette contractée et au profil de cet encours. Par ailleurs, ce rapport ne contenait aucune donnée sur l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette, et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapportait le projet de budget.

(art. L1612-26 et R1612-49, CGCT).

Olivier Mathieu le 24 mars 2026 - n°2402 de La Lettre du Maire