La Lettre du Maire n° 2334 du 08 octobre 2024
Sommaire complet
du 08 octobre 2024 - n° 2334
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire ne peut pas procéder à l’expulsion d’office des gens du voyage
Un agriculteur de Déols (Indre, 7 609 habitants) se plaint des nuisances qu’il impute à des gens du voyage sédentarisés habitant à proximité de son terrain (coup de feu, dépôts de détritus, divagation d’animaux). Il reproche au maire de ne pas avoir usé de ses pouvoirs de police pour faire cesser ces nuisances. Le tribunal administratif lui a donné raison en enjoignant le maire de faire usage de ses pouvoirs de police. Mais, saisie en appel par la commune, la cour administrative juge que le maire a fait tout ce qui était en son pouvoir. On ne peut pas lui demander de faire plus. La commune étant en règle avec ses obligations en matière d’aire d’accueil, le maire peut mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux, en leur laissant un délai minimum de 24 heures, et si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet, le maire peut saisir le préfet afin qu’il procède à l’expulsion d’office*. Or, en 2002, le maire a adressé une mise en demeure aux gens du voyage. Entre 2013 et 2019, il s'est employé à mettre un terme au stationnement irrégulier de gens du voyage sur les parcelles du domaine public communal, en particulier en leur notifiant l'ordre d'évacuer les lieux et en saisissant le préfet pour obtenir leur expulsion. Le maire ne pouvait pas faire plus ni procéder à l’expulsion d’office.

(CAA Bordeaux 24/09/2024, n° 22BX00747).
*art. 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Michel Degoffe le 08 octobre 2024 - n°2334 de La Lettre du Maire

(CAA Bordeaux 24/09/2024, n° 22BX00747). *art. 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°897 du 04 novembre 2024
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