La Lettre du Maire n° 2337 du 29 octobre 2024
Sommaire complet
du 29 octobre 2024 - n° 2337
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
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Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire n’est pas compétent pour ordonner à un propriétaire de remettre aux normes un immeuble dégradé Abonnés
Lettre n° 2337 du 29 octobre 2024
Le maire de Perpignan (Pyrénées-Orientales, 119 656 habitants) a ordonné à un propriétaire dont l’immeuble était délabré de le remettre aux normes, cette situation d’insalubrité et d’insécurité présentant un danger pour les locataires. Il était incompétent pour prendre une telle mesure. Certes, en tant qu’autorité de police administrative générale, il doit veiller à la salubrité et à la sécurité publiques. A ce titre, il peut veiller au respect des règles de salubrité sur le territoire de sa commune. Mais il ne peut pas prescrire les mesures adéquates de nature à faire cesser l'insalubrité dans un logement. Seul le préfet est compétent*. Le maire peut donc tout au plus saisir le préfet pour l’alerter de la situation.
A noter : la situation aurait sans doute justifié une intervention au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, l’ancienne police des immeubles menaçant ruine**, mais le maire ne s’était pas placé sur ce terrain.


(CAA Toulouse 15/10/2024, n° 23TL00383).
*art. L. 1331-24 et L. 1331-28 II du code de la santé publique.
**art. L. 511-1 et suivants du code de la construction.

Michel Degoffe le 29 octobre 2024 - n°2337 de La Lettre du Maire

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