L’agent a deux ans pour réclamer à la commune l’allocation d’aide au retour à l’emploi
Le maire d'Estrée-Blanche (Pas-de-Calais, 955 habitants) a licencié pour inaptitude physique une adjointe technique territoriale reconnue inapte à l’exercice de toutes fonctions. L’agent s’est inscrite à Pôle Emploi et a demandé le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi*. En 2017, le maire a refusé de faire droit à cette demande, décision que l’agent ne conteste qu’en 2020. L’agent aurait dû contester cette décision dans les deux mois à compter du jour où elle lui a été notifiée. Mais le maire aurait dû indiquer dans sa décision les voies et délais de recours pour la contester, ce qu’il n’a pas fait. Cette omission ne soumet pas l’agent au délai de deux mois mais le principe de sécurité juridique exige qu’il agisse dans un délai raisonnable d’un...
Michel Degoffe le 29 octobre 2024 - n°2337 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°899 du 02 décembre 2024
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