La Lettre du Maire n° 2337 du 29 octobre 2024
Sommaire complet
du 29 octobre 2024 - n° 2337
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
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Appliquer la bonne sanction disciplinaire
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Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La commune peut demander réparation à l’Etat des dommages subis à l’occasion d’une manifestation Abonnés
Lettre n° 2337 du 29 octobre 2024
Comme nombre de villes françaises, Toulouse (Haute-Garonne, 471 941 habitants) a subi des dégradations lors des manifestations des gilets jaunes (destruction d’horodateurs, de mobilier urbain). Toulouse demande réparation à l’Etat puisque celui-ci est « civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens »*. C’est la responsabilité du fait des attroupements et rassemblements. L’Etat est responsable alors même qu’aucune faute ne peut lui être reprochée. Mais pour que ce régime de garantie puisse jouer, il faut démontrer que les crimes et délits ayant entraîné des dégradations sont le fait d’individus présents dans la manifestation et qu’ils les commettent dans son prolongement immédiat. Autre condition, il ne faut pas que les gens se soient rassemblés dans le but de commettre des exactions. Dans cette affaire, la cour administrative estime que les conditions sont réunies. Les dégradations ont eu lieu dans le prolongement de la manifestation organisée chaque samedi et il n’est pas démontré qu’elles sont le fait de groupes constitués et organisés dans l'unique objectif de commettre une action délictuelle, sans lien avec la manifestation. Même si, comme le soutient le préfet, il y a eu des messages sur les réseaux sociaux appelant à se rendre à la manifestation pour commettre des violences. La commune obtient 135 000 euros
A noter : l’Etat pourra obtenir une exonération partielle ou totale de sa responsabilité s’il parvient à démontrer que le maire, autorité de police, n’a pas pris les mesures qui auraient pu éviter ou limiter les dégradations.


(CAA Toulouse 15/10/2024, n° 22TL21485).
*art. L. 211-10, code de la sécurité intérieure.

Michel Degoffe le 29 octobre 2024 - n°2337 de La Lettre du Maire

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