Le maire doit traiter les élèves étrangers comme les autres
Après ce rappel, le Conseil d’Etat annule la décision prise par le maire consistant à affecter les 12 enfants roumains dans un local spécifique hors de tout établissement scolaire et à l'écart des autres enfants scolarisés de la commune, alors que des places étaient disponibles dans des écoles, les privant ainsi en particulier de l'accès au service de restauration scolaire et aux activités périscolaires. Le principe d’égalité auquel ont droit les usagers du service public s’applique aussi aux élèves étrangers, même en situation irrégulière
(CE 8/12/2023, n° 441979, mentionné dans les tables du recueil Lebon).
*art. 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l’Homme.
Michel Degoffe le 23 janvier 2024 - n°2302 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°883 du 01 mars 2024
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