Éditions Sorman

Dans la nuit du 10 au 11 juin 2016, un jeune homme de 19 ans a fait une chute mortelle d'une hauteur de plus de 10 mètres du haut d'une cage d'escalier dépourvue de rambarde alors qu'il circulait sur le toit d'un bâtiment désaffecté sur le site de l'ancien sanatorium de Dreux (Eure-et-Loir, 31 543 habitants). La commune a acquis ce bien désaffecté en 2013. Les parents de la victime demandent réparation à la commune du préjudice que leur a causé la mort de leur enfant. La cour administrative admet que la commune a commis une carence fautive qui engage sa responsabilité pour moitié (l’imprudence de la victime a concouru pour une autre moitié à l’accident). Pour se défendre, le maire fait remarquer qu’il assurait la sécurisation du bien en organisant des patrouilles de police régulières. Il existe également un mur d'enceinte sur lequel étaient apposés, à intervalle régulier, des panneaux interdisant au public de pénétrer sur les lieux et les avertissant du danger représenté par une intrusion, des portails en fer cadenassés empêchant l'entrée du public par les voies desservant le sanatorium, et des merlons de terre sur ces voies ainsi qu’une tranchée pour empêcher l'arrêt et le stationnement de véhicules. Selon la cour, ces précautions n’étaient pas suffisantes. La victime a pu entrer par un portail qui n'était prolongé d'aucune clôture et sur lequel ne figurait par ailleurs aucun panneau interdisant l'accès au public ou avertissant du danger, et elle a pu accéder au bâtiment où a eu lieu le drame qui était dépourvu de toute obstruction préventive de ses accès. Le maire n’avait pris, avant l’accident, aucun arrêté interdisant l’accès au site, qui était un lieu de promenade comme l’a révélé la presse locale.

(CAA Versailles 16/04/2026, n°24VE00585).

Michel Degoffe le 05 mai 2026 - n°2408 de La Lettre du Maire