Éditions Sorman

A l’occasion d’un décès, le maire de Plaisance du Touch (Haute-Garonne, 19 944 habitants) a refusé, dans un premier temps, d’autoriser l’inhumation dans une concession familiale. La fille de la défunte introduit une action en responsabilité contre la commune pour le préjudice que lui a causé ce refus. Saisie de l’action, la cour administrative rappelle les obligations du maire en la matière. « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières »*. Il doit autoriser les inhumations dans le cimetière**. Il doit donc vérifier que le titulaire de la concession était bien d’accord pour que le défunt soit inhumé à cet endroit. Il commettrait une faute engageant la responsabilité de la commune s'il autorisait l'inhumation d'une personne ne bénéficiant pas, en l'absence d'accord du titulaire de la concession, du droit d'être enterrée dans cette concession. Lorsqu'une concession de famille a été conclue, on présume que l'intention de son titulaire fondateur est qu’y soit accueilli le corps de son conjoint, et de l'ensemble de ses successeurs.
Au décès de son fondateur, la concession de famille est en principe transmise sous forme d'indivision perpétuelle entre les héritiers. Les membres de la famille d'une personne disposant d'une concession familiale bénéficient ainsi d'un droit à y être inhumés, à trois conditions : qu'ils fassent partie de la famille du fondateur, que le fondateur ne les ait pas exclus expressément de ce droit et qu'il reste des places dans le terrain concédé. Toutefois, de son vivant, le titulaire de la concession peut donner ou léguer la concession funéraire. Dans ce dernier cas, le légataire universel dispose de tous les droits d'un concessionnaire et peut décider de l'inhumation de toute personne, même étrangère à la famille, si tant est que le défunt n'a pas exprimé d'opinions expresses contraires. Dans cette affaire, il existait un testament des titulaires initiaux de la concession perpétuelle et un acte de donation comportant des dispositions contradictoires sur les personnes autorisées à être inhumées dans la concession. Il était donc normal que le maire soit prudent. La fille de la défunte devait saisir le tribunal d’instance (aujourd’hui le tribunal judiciaire) pour qu’il détermine qui avait le droit, au vu des actes de succession contradictoires, à être enterré dans la concession***.

(CAA Toulouse 5/11/2024, n° 23TL00665).
*art. L. 2213-8 du CGCT.
**art. R. 2213-31 du CGCT.
***art. 1061-1 du code de procédure civile.

Michel Degoffe le 19 novembre 2024 - n°2340 de La Lettre du Maire