Encadrer les loyers dans les zones tendues Abonnés
Lettre n° 2340 du 19 novembre 2024
Le président de la communauté d’agglomération Pays basque, René Etchegaray, et le préfet ont signé une convention permettant l’encadrement des loyers, dans les 24 communes comprises de la zone tendue (zone dans laquelle l’offre de logements est inférieure à la demande, ce qui fait mécaniquement monter les loyers). Un décret avait donné la liste des communes situées dans cette zone*.
Le président d’un EPCI à fiscalité propre compris dans une zone tendue saisit le préfet d’une demande d’encadrement des loyers. Quatre éléments sont retenus pour déterminer le périmètre : un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social, un niveau de loyer médian élevé, un faible taux de logements commencés rapporté aux logements existants sur les cinq dernières...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 19 novembre 2024 - n°2340 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
