La Lettre du Maire n° 2340 du 19 novembre 2024
Sommaire complet
du 19 novembre 2024 - n° 2340
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
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Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
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Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La délivrance d’une note de renseignement d’urbanisme erronée peut engager la responsabilité de la commune Abonnés
Lettre n° 2340 du 19 novembre 2024
Le maire de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques, 52 749 habitants) a pris en 2014 un arrêté interdisant l’accès à un immeuble en raison des risques d’effondrement. Le propriétaire qui a acheté l’immeuble en 2003 attaque la commune car, à l’époque, il avait demandé des renseignements au maire sur cet immeuble, qui ne lui avait fait part d’aucun désordres. La cour administrative rappelle qu’en effet, la délivrance, par le maire, d'une note de renseignements d'urbanisme incomplète sur les risques auxquels est exposée une parcelle, peut constituer une faute engageant la responsabilité de la commune. Mais cette responsabilité ne peut pas entraîner la réparation du dommage allégué si ce dernier est sans lien direct avec cette faute.
La note de renseignement d'urbanisme transmise au notaire en 2003 ne contenait aucune information relative à des désordres affectant l'immeuble en cause. Mais la commune n'a été informée de l'état de cet immeuble qu'à l'occasion d'une visite des lieux en 2004, soit après la vente de l'immeuble. Il n’est donc pas possible de reprocher une faute au maire.

(CAA Bordeaux 4/11/2024, n° 22BX03071).

Michel Degoffe le 19 novembre 2024 - n°2340 de La Lettre du Maire

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