Le maire doit indiquer les voies et délais de recours dans son rejet d’un recours contre un refus de permis Abonnés
Lettre n° 1970 du 08 novembre 2016
A Carcassonne (48 287 habitants, Aude), le maire a refusé un permis de construire le 17 janvier 2012. Avant de saisir le tribunal administratif, le demandeur a présenté un recours gracieux devant le maire. Celui-ci l’a rejeté le 11 mai 2012. La commune a fait valoir, à tort, que ce recours est tardif. En effet, la décision expresse du 11 mai 2012 par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux du 13 mars 2012 ne comportait pas la mention des voies et délais de recours contre celle-ci. Cette omission empêchait le déclenchement du délai de recours, même si l'arrêté du 17 janvier 2012 de refus de permis précisait les voies et délai de recours contre ce refus.
Notre conseil : dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, le nouvel article L. 424-3 du code de l’urbanisme précise que si « la décision rejette la demande ou s'oppose à la...
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Michel Degoffe le 08 novembre 2016 - n°1970 de La Lettre du Maire
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