La lettre au maire d’un voisin demandant le retrait d’un permis s’apparente à un recours gracieux Abonnés
Lettre n° 1970 du 08 novembre 2016
A Saint-Chaffrey (1 720 habitants, Hautes-Alpes), le maire a délivré un permis de construire le 4 juin 2010 qu’un voisin a contesté par une requête enregistrée au tribunal le 8 novembre 2010, soit plus de deux mois après un affichage continu du permis sur le terrain (délai de recours administratif de deux mois dépassé). Cependant, ce recours n’était pas irrecevable car le voisin a effectué un recours gracieux devant le maire dans ce délai de deux mois, ce qui interrompait le délai pour saisir le tribunal. En effet, la lettre envoyée au maire s’apparentait bien à un recours gracieux : le courrier daté du 5 juillet 2010 lui demandait expressément de retirer le permis de construire délivré le 4 juin 2010, au motif que les pièces de ce permis faisaient état d'un terrain vierge alors que s'y trouvait la...
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Michel Degoffe le 08 novembre 2016 - n°1970 de La Lettre du Maire
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