Facturation électronique : un décret précise les règles Abonnés
Lettre n° 1970 du 08 novembre 2016
A compter du 1er janvier 2017, les collectivités locales et leurs établissements publics devront être en mesure de recevoir les factures électroniques produites par leurs fournisseurs. Pour recevoir et récupérer ces factures électroniques déposées sur le portail « Chorus Pro », les collectivités locales auront plusieurs choix techniques à leur disposition. La solution la plus simple (et gratuite) sera de se connecter au portail internet de la gestion publique (PIGP), par lequel passent les échanges habituels de données comptables et fiscales entre les collectivités et la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Par ailleurs, un décret du 2 novembre 2016 (n° 2016-1478), publié au JO du 4 novembre 2016, précise le contenu des factures électroniques. L’obligation faite aux entreprises de transmettre des factures dématérialisées à leurs clients...
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Sylvie MARTIN le 08 novembre 2016 - n°1970 de La Lettre du Maire
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