Le maire doit faire dresser un procès-verbal des travaux réalisés en méconnaissance des règles d’urbanisme Abonnés
Lettre n° 2411 du 26 mai 2026
👉En ce domaine, le maire agit en qualité d’autorité de l’État et n’a pas de pouvoir d’appréciation.
Estimant que son voisin n’effectuait pas des travaux conformes au permis qu’il avait obtenu, un habitant de Monêtier-les-Bains (Hautes-Alpes, 923 habitants) a saisi le maire et lui a demandé de dresser un procès-verbal d’infraction. Le maire ayant refusé, l’habitant a saisi le juge administratif d’un recours contre ce refus d’agir. Le tribunal administratif lui donne raison. Le maire doit dresser un procès-verbal quand un particulier réalise des travaux sans autorisation d’urbanisme alors que celle-ci était nécessaire, ou réalise des travaux qui ne sont pas conformes au permis qu’il a obtenu*. Le maire n’a pas de pouvoir d’appréciation. En vertu de cet article L. 480-1, il est tenu de dresser un procès-verbal si les travaux sont irréguliers. Dans cette affaire, la commune avait constaté des infractions au permis de construire en cours et devait ainsi en dresser un procès-verbal, quand bien même les travaux n’étaient pas achevés. (TA Marseille 12/05/2026, n° 2208841).
*art. L. 480-1, code de l’urbanisme.
Michel Degoffe le 26 mai 2026 - n°2411 de La Lettre du Maire
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