La commune peut demander au préfet de désaffecter une église dans laquelle aucune messe n’a été célébrée depuis six mois Abonnés
Lettre n° 2411 du 26 mai 2026
👉La commune n’est pas tenue de répondre à une offre de concours qui ne correspond pas à ses projets.
Souhaitant que Quelaines-Saint-Gault (Mayenne, 2152 habitants) restaure l’église du village, une association a présenté une offre de concours de 8 500 euros à la commune. Une offre de concours est un contrat en vertu duquel une personne privée propose de l’argent à une personne publique afin qu’elle réalise des travaux d’intérêt général. Encore faut-il que la personne publique accepte l’offre de concours. Dans cette affaire, le maire a refusé. L’association a donc saisi le juge des référés (le président du tribunal administratif) de ce que l’on appelle une demande de référé mesure utile. Elle a demandé à ce juge d’ordonner à la commune de signer des contrats avec des entreprises pour mettre l’église hors d’eau et de faire les démarches pour trouver des subventions. Saisi en dernier lieu, le Conseil d’État a jugé que ces mesures ne pouvaient pas être ordonnées par le juge des référés car il ne peut pas ordonner des mesures qui feraient obstacle à l’exécution d’une décision administrative*. Cela fait des années qu’il n’y a plus de messes dans l’église. La préfète de la Mayenne a pris un arrêté prononçant la désaffectation de l'église de la pratique du culte catholique et le conseil municipal a voté une délibération déclassant l’édifice. Enfin, par deux délibérations du 27 novembre 2025 et du 23 janvier 2026, le conseil municipal a approuvé un projet d'aménagement d'un lieu mémoriel à l'emplacement de l'église, impliquant la démolition partielle de l'édifice, et désigné les entreprises chargées des travaux correspondants. Les mesures que demande l’association feraient donc obstacle à ces décisions.(CE 6/05/2026, n° 509436).
*art. L. 521-3, code de justice administrative.
Michel Degoffe le 26 mai 2026 - n°2411 de La Lettre du Maire
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