Un propriétaire a acquis une maison à Lanrivoaré (Finistère, 1 459 habitants) en 2010. Peu de temps après, le maire lui a ordonné de vidanger chaque mois sa fosse septique, ce qui va naturellement être coûteux. Le propriétaire a entrepris une action de résolution de la vente (c’est-à-dire d’annulation), estimant que le vendeur l’avait trompé sur la conformité du bien à la réglementation. Le juge judiciaire a rejeté cette action. Le propriétaire se retourne alors contre le maire, lui reprochant de ne pas avoir usé de ses pouvoirs de police à l’encontre de l’ancien propriétaire pour le contraindre à mettre son installation d’assainissement individuel en conformité. La cour administrative rejette l’action. Elle rappelle, tout d’abord, que si la compétence en matière d’assainissement a été transférée à la communauté d’agglomération, le maire demeure titulaire de son pouvoir de police administrative générale, sur le fondement duquel il doit prévenir les atteintes à la salubrité publique. Par ailleurs, un rapport du service public communal de l'assainissement non collectif a été émis en 2008 s'agissant de la maison en cause, et a mentionné un avis défavorable en préconisant des travaux à effectuer sur la fosse septique. Une mise en demeure a été préparée par la commune le 22 juin 2010 mais n'a pas été envoyée aux propriétaires. Le nouveau propriétaire a cependant eu connaissance de ce rapport exigeant la réalisation de travaux quand il a acheté la maison. Il ne peut donc pas s’étonner aujourd’hui de devoir supporter des frais importants sur son installation d’assainissement individuel.
(CAA Nantes 27/09/2024, n° 23NT02165).
Michel Degoffe le 15 octobre 2024 - n°2335 de La Lettre du Maire
