La Lettre du Maire n° 2335 du 15 octobre 2024
Sommaire complet
du 15 octobre 2024 - n° 2335
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La commune ne peut renoncer à allotir un marché que pour des raisons sérieuses
La commune d’Hyères (Var, 56 478 habitants) a conclu un marché public de travaux relatif à la réhabilitation du centre commercial du nautisme. Examinant la gestion de la commune, la chambre régionale des comptes constate qu'elle n’a pas suffisamment alloti le marché. Les marchés doivent être passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes*. Le lot 1 a une valeur de 4 millions d’euros pour un marché d’une valeur de 5,3 millions, soit 75 % du total. Résultat : le titulaire de ce lot a dû recourir à une quinzaine de sous-traitants. La collectivité doit allotir dès lors que les prestations ont une nature différente. Elle peut exceptionnellement y renoncer si elle n’est pas en mesure de coordonner les travaux ou si l’allotissement risque de réduire la concurrence. La chambre rappelle que le défaut d’allotissement peut être contesté devant le juge, qui le remettra en cause si l’acheteur commet des erreurs grossières dans le découpage au regard " des caractéristiques techniques des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant, des règles applicables à certaines professions "**. En l’occurrence, la commune d’Hyères a justifié le défaut d’allotissement par la volonté de ne pas pénaliser l’activité des commerçants qui resteront ouverts pendant les travaux. La multiplicité des lots aurait pu rendre difficile l’exécution du marché. La chambre n’est pas convaincue par cet argument.
A noter : le juge des référés précontractuel peut annuler une procédure s’il juge que le marché est insuffisamment alloti.

*art. L. 2113-10, code de la commande publique.
**CE, 21 mai 2010, Commune d’Ajaccio, n° 333737.

Michel Degoffe le 15 octobre 2024 - n°2335 de La Lettre du Maire

*art. L. 2113-10, code de la commande publique. **CE, 21 mai 2010, Commune d’Ajaccio, n° 333737.
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°898 du 15 novembre 2024
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