Le maire doit communiquer à l’électeur qui la demande une liste électorale à jour au moment où il est saisi
Un électeur a demandé au maire de Capbreton (Landes, 8776 habitants) la communication de la liste électorale de la commune. Le maire a refusé, refus confirmé par le tribunal administratif. L’électeur introduit un recours en cassation contre ce jugement : « tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie, ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial»*. Les listes électorales comportent les données d'identification de l'électeur, l'adresse au titre de laquelle il est inscrit, le numéro du bureau de vote et le numéro d'ordre séquentiel sur la liste d'émargement du bureau de vote**. Par ailleurs, la commission électorale se réunit chaque année pour actualiser la liste électorale qui est ensuite...
Michel Degoffe le 11 avril 2023 - n°2267 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°867 du 01 juin 2023
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
