Le domaine public fluvial reste propriété de l’Etat Abonnés
Lettre n° 1750 du 24 janvier 2012
Les sénateurs ont définitivement voté, le 11 janvier, la loi qui réforme l’établissement public « Voies navigables de France » (VNF). La loi sera prochainement promulguée. L’objectif principal du texte est de regrouper, à partir de 2013, les 400 salariés de droit privé de l’établissement et les 4 400 agents des services déconcentrés de l’Etat (services de la navigation principalement). Le texte précise que le domaine public fluvial restera propriété de l’Etat : comme aujourd’hui, il sera confié à VNF. Par ailleurs, toutes les voies d’eau seront maintenues.
En effet, les voies d’eau secondaires jouent un rôle dans la gestion hydraulique et pour le tourisme. En outre, VNF aura la possibilité de réaliser, en lien avec les collectivités locales, des opérations d’aménagement sur des terrains en bordure de voie d’eau considérés comme...
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Sylvie MARTIN le 24 janvier 2012 - n°1750 de La Lettre du Maire
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