La responsabilité du maire peut être engagée en cas d’exhumation illégale
A Vézins-de-Lévézou (669 habitants, Aveyron), un habitant a demandé réparation à la commune pour les préjudices, moral et matériel, subis du fait de sa dépossession de la concession funéraire familiale à perpétuité, occupée par ses grands-parents. En effet, cette concession familiale n’était pas en état d’abandon et n’avait pas non plus fait l’objet d’une quelconque reprise par la commune. Or, elle a néanmoins été réattribuée à quelqu’un d’autre. Cette réattribution a été à l’origine de la dépossession. Saisie, la cour administrative d’appel a d’abord jugé que cette réattribution constituait une emprise illégale, relevant du juge judiciaire. Le tribunal administratif était donc incompétent pour juger de la réattribution de la concession et de l’indemnisation de la...
Sylvie MARTIN le 24 janvier 2012 - n°1750 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°619 du 01 mars 2012
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