Le conseil municipal de L’Ile-Rousse (Haute-Corse, 3 213 habitants) a révisé les droits de place que doivent acquitter les commerçants occupant un emplacement dans le marché couvert. Le préfet attaque la délibération. Les droits de place ont une nature juridique particulière. Alors qu’ils sont la contrepartie de l’occupation du domaine public, ils présentent une nature fiscale en vertu d’un texte de 1807 confirmé par l’article L. 2331-3 du CGCT qui les classe dans les recettes fiscales de la commune. Le tribunal judiciaire est donc, en principe, compétent pour traiter les litiges qu’ils suscitent. Si un commerçant souhaite contester l’état exécutoire émis par le maire lui réclamant le paiement, il doit saisir le juge judiciaire. Mais, ici, il s’agit d’un litige différent. Le tribunal administratif est compétent dès lors qu’il est saisi par le préfet d’un recours contre la délibération instituant le droit de place. Le tribunal ajoute que la commune peut instituer des tarifs différenciés (par exemple en se fondant sur la surface occupée) mais dans le respect du principe d’égalité qui n’interdit pas de traiter de manière différente des personnes se trouvant dans des situations différentes. Le conseil municipal de L’Ile-Rousse a ainsi pu fixer un tarif différent selon que le commerçant demande un emplacement pour la période estivale ou pour toute l’année (il est normal de privilégier les commerçants qui font vivre le marché de manière permanente). En revanche, le conseil municipal ne pouvait pas distinguer les producteurs et les revendeurs car cette notion de revendeur est trop imprécise.
(TA Bastia 5/05/2025, n° 2200362).
Michel Degoffe le 27 mai 2025 - n°2365 de La Lettre du Maire
